Tag : inventaire

Oubli d’un héritier : que peut faire cet héritier ?
L’héritier est la personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne au décès de celle-ci. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans...
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Recel successoral et responsabilité du notaire
Le recel successoral peut être défini comme le « fait pour un héritier de détourner volontairement et frauduleusement un bien en vue de se l'approprier ou de dissimuler volontairement l'existence d'un autre héritier » (Définition du recel successoral, Chambre des Notaires de Paris). Il est fréquent que les sanctions du recel successoral soient invoquées par des cohéritiers...
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