Tag : indivision

Occupation d’un bien par un héritier : peut-il habiter seul la maison héritée ?
Votre sœur habite seule dans la maison héritée depuis le décès ? Votre frère a conservé les clés, empêche les autres héritiers d’entrer ou utilise le logement comme s’il en était le seul propriétaire ? Vous voulez savoir s’il peut rester dans les lieux ? Dans le langage courant, on parle d’un héritier qui occupe la maison familiale. En droit, la question relève de la jouissance...
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Atteinte à la réserve héréditaire : ai-je droit à une part minimale de l’héritage ?
Vous avez l’impression d’avoir été déshérité ? Votre père a favorisé un enfant, votre mère a tout légué à son conjoint ou une donation a réduit votre héritage à presque rien ? Vous vous demandez si la loi garantit une part minimale à chaque enfant ? Dans le langage courant, on parle de part réservée, d’héritier protégé ou d’interdiction de déshériter un enfant. En droit,...
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Action en réduction : comment récupérer sa part lorsque les donations ou legs sont excessifs ?
Votre père a donné presque tout son patrimoine à votre frère ? Votre mère a légué la maison familiale à une seule personne et il ne reste plus assez pour les autres enfants ? Vous vous demandez si vous pouvez récupérer la part minimale que la loi vous garantit ? Dans le langage courant, on parle de donation excessive, d’héritier avantagé ou de part d’héritage...
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