Tag : indivision

Votre avocat peut-il vous aider à sortir d’une indivision ?
L’indivision peut être définie comme : «la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels sexercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans lusufruit, les droits des nus-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur lindivision ne sappliquent pas...
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Prendre un avocat pour rompre une indivision
19 À l’occasion de l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt va être partagé. Mais avant que les opérations de partage soient effectuées, les héritiers sont collectivement propriétaires du patrimoine. Cet état s’appelle l’indivision successorale. Dans l’indivision, les héritiers, disposent tous de droits de même nature. Ils ne peuvent ainsi disposer d’un droit exclusif sur une partie déterminée...
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Succession difficile : comment faire ?
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. [sc name="telcontact"] En effet, comme l’indique l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent « par la mort, au dernier domicile du défunt » (voir en ce sens : Cour d’appel de Toulouse - ch. 01 sect. 02 - 5 janvier 2021 /...
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