Tag : indivision

Prendre un avocat pour rompre une indivision
Publié le dans Après > Le régime de l'indivision
19 À l’occasion de l’ouverture d’une succession, le patrimoine du défunt va être partagé. Mais avant que les opérations de partage soient effectuées, les héritiers sont collectivement propriétaires du patrimoine. Cet état s’appelle l’indivision successorale. Dans l’indivision, les héritiers, disposent tous de droits de même nature. Ils ne peuvent ainsi disposer d’un droit exclusif sur une partie déterminée...
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Succession difficile : comment faire ?
Publié le dans Après > Procès
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent faire face à des formalités juridiques, administratives et fiscales. [sc name="telcontact"] En effet, comme l’indique l’article 720 du Code civil, les successions s’ouvrent « par la mort, au dernier domicile du défunt » (voir en ce sens : Cour d’appel de Toulouse - ch. 01 sect. 02 - 5 janvier 2021 /...
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Porter plainte pour abus de faiblesse : les trois étapes
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Si vous avez un doute quant à une situation, et pensez qu’une personne est victime d’un abus de faiblesse, cet article est fait pour vous. L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, pour lui faire souscrire un contrat...
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