Pourquoi saisir un avocat en droit des successions pour des questions de propriété intellectuelle ?
Certains verraient cette question déraisonnable. Toutefois, elle mérite d’être posée dans la mesure où l’avocat spécialisé en droit des successions est un parfait professionnel pour mener à bien une succession relative à divers droits de propriété intellectuelle. Nous rappelons bien entendu que...
Tag : héritiers
Rapport des dettes et charge de la preuve
Cour de cassation, 1re chambre civile du 12 février 2020, FS-P+B+I, n° 18-23.573 (1).
La Cour de cassation applique les règles du droit commun de la preuve des obligations en matière de rapport des dettes successorales, tout en suggérant qu’il existe, sur cette question, une différence entre le rapport des dettes et le rapport des libéralités.
Ainsi, il...
Qu’est-ce-que la réversion d’usufruit ?
L’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme “le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance”. La répétition du mot “propriété” suscite d’emblée la comparaison.
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Le droit de propriété est le droit « le plus » complet,...
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