Tag : héritiers

Comment contester un testament notarié
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Le...
En savoir plus Commentaires fermés
Le délai pour faire une action en recel successoral
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 5 mars 2025 cristallise une question épineuse du droit des successions : le régime de prescription de l’action en recel successoral. (1) [sc name="telcontact" ][/sc] Alors que le législateur a minutieusement encadré les délais applicables à l’option successorale (article 780 Code civil) ou à l’action...
En savoir plus Commentaires fermés
Libéralité nulle pour dol ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manœuvres pratiquées par l’une des parties sans lesquelles l’autre partie n’aurait pas contracté (1). [sc name="telcontact" ] Appliqué au testament et aux legs qu’il contient, le consentement correspond à la volonté exprimée par le testateur, au sens de la volonté...
En savoir plus Commentaires fermés
‹ Previous1234567Next ›Last »