Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes.
Dans la première se trouvent les personnes dont la loi détermine elle-même le domicile, celui-ci est alors dit légal, ou de droit, ou encore accessoire ou de dépendance.
Dans la seconde catégorie figurent au contraire...
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3 façons de régler un litige en succession
La disparition d’un être n’est point chose facile, bien des familles passent par cette épreuve et se retrouvent confrontées par la suite à des litiges suscités par la succession.
C’est qu’une succession met en présence nombre d’acteurs et nombre de sujets qui peuvent être clivants. L’occasion de revenir sur les moyens de régler paisiblement et de manière...
Comment contester un testament notarié
Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.
Le...
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