Tag : héritiers

Un tiers peut-il faire un procès pour abus de faiblesse ?
Le délit d’abus de faiblesse prévu par le Code pénal sanctionne le fait de conduire une personne en situation d’ignorance ou de faiblesse à réaliser un acte qui lui est gravement préjudiciable ou à s’abstenir d’en effectuer un (Code pénal, article 223-15-2). [sc name="telcontact" ][/sc] Il permet notamment de réprimer les captations du patrimoine des personnes affaiblies par l’âge...
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Comment l’assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ?
assurance-vie L’assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d’euros . C’est un moyen efficace d’épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l’assuré, l’épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs bénéficiaires désigné(s) par l’assuré. Comment l’assurance-vie est elle récupérée par les héritiers ? Lorsqu’une assurance-vie s’invite...
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Domicile et successions
Le domicile est le siège de la personne physique ou morale. La loi distingue deux séries de domiciles, donc deux catégories de personnes. Dans la première se trouvent les personnes dont la loi détermine elle-même le domicile, celui-ci est alors dit légal, ou de droit, ou encore accessoire ou de dépendance. Dans la seconde catégorie figurent au contraire...
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