« En cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession » précise...
Tag : héritier
Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité.
Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
Succession bloquée : le rôle de l’avocat
Vous vous trouvez au cœur d'une Succession bloquée ? Cela peut sembler être un défi insurmontable. Découvrez dans cet article comment un avocat spécialisé peut faciliter ce processus et apporter la paix dans votre famille.
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