Votre frère occupe gratuitement la maison familiale depuis le décès ? Votre sœur utilise seule l’appartement alors que vous en êtes copropriétaire avec elle ? Vous voulez savoir si l’héritier occupant doit indemniser les autres ? Dans le langage courant, on parle de loyer dû par un héritier ou d’occupation gratuite d’un bien hérité. En droit, il peut s’agir d’une indemnité d’occupation due à l’indivision lorsqu’un...