Tag : acte de notoriété

La qualité à agir en tant que légataire universel
Lorsqu'une personne est désignée légataire universel dans un testament, elle hérite de l'intégralité du patrimoine du défunt (après paiement des dettes et legs particuliers, le cas échéant). Toutefois, bien que ce statut confère d'importants droits, il est essentiel de comprendre dans quelles situations le légataire universel peut agir en justice ou intervenir dans des démarches successorales. [sc name="telcontact"...
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Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Le terme d’héritier désigne sans conteste la personne appelée par la loi à recevoir tout ou partie de la succession du défunt en l’absence de testament : l’héritier légal ab intestat. La question se pose cependant de savoir si celui qui la recueille en vertu d’un titre volontaire - légataire ou donataire universel ou à...
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Oubli d’un héritier : que peut faire cet héritier ?
L’héritier est la personne appelée par la loi à recueillir tout ou partie de la succession d’une autre personne au décès de celle-ci. L’article 724 du Code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et donataires universels sont saisis dans...
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