Abus de faiblesse par un tuteur ou un curateur : que faire et qui peut faire un procès ?

À l’origine, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse ne fut qu’une variété de l’abus de confiance destinée à assurer la protection des biens des mineurs. Il fallut attendre la réforme du Code pénal et la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 pour qu’il acquière sa pleine autonomie, et voie son domaine étendu à toute une série d’autres personnes vulnérables.

La victime de l’abus, c’est-à-dire
l’individu en état d’ignorance ou de faiblesse, peut être aujourd’hui : un
mineur, une personne particulièrement vulnérable pour cause d’âge, de maladie,
d’infirmité, de déficience physique ou psychique, de grossesse, ou encore une personne
en état de sujétion psychologique ou physique, ce qui vise les victimes de
mouvements sectaires.

Le
curateur ou le tuteur
est désigné par
le juge. Ce dernier prend notamment en considération les sentiments exprimés
par la personne à protéger.

Plusieurs curateurs ou plusieurs
tuteurs peuvent être désignés par le juge pour exercer en commun la mesure de
protection, en fonction de la situation de la personne protégée, des aptitudes
des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer. Ainsi, le père
et la mère d’un enfant majeur lourdement handicapé peuvent être tous deux
désignés comme tuteur lorsque cette protection s’impose (Réponse ministérielle
n° 26 : JO Sénat Q, 18 oct. 2012, p. 2313).

Qu’est-ce que l’abus de
faiblesse ? Selon l’article 223-15-2 du Code pénal (1) « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus
frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un
mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge,
à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un
état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne
en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de
pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement,
pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui
sont gravement préjudiciables 
».

Partant de cette définition,
l’abus de faiblesse peut être le fait de toutes personnes y compris celles qui
se voient confier la protection de ces personnes dites vulnérables.

Ainsi, en cas d’abus de faiblesse
par un tuteur ou un curateur, que faire et qui peut faire un procès ?

Serons examinés ici, la mise en cause de la responsabilité du tuteur ou du curateur (II) après avoir analysé les actes caractérisant l’abus de faiblesse (I).

I. Les actes caractérisant l’abus de faiblesse

A – Éléments constitutifs

  • Éléments constitutifs de l’abus de
    faiblesse

Les
textes du Code pénal ont pour objectif de sanctionner les comportements d’individus
qui profitent de la particulière vulnérabilité de certaines personnes pour leur
soutirer de l’argent d’une manière ou d’une autre
. Le point caractérisant
la série d’infraction est donc l’état de faiblesse ou de vulnérabilité de la
victime. L’autre élément constitutif est l’élément intentionnel. On est en
présence de délits, il faut donc que l’auteur des faits agisse avec une
intention malicieuse.

  • État de faiblesse ou de vulnérabilité

L’article L. 122-8 du Code
de la consommation vise l’abus de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime (2). L’article 223-15-2 du Code
pénal vise l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de
faiblesse. Les deux textes visent en fait la même situation.

Aucun des deux textes ne précise
le sens des trois termes qui figurent dans l’un et l’autre article : faiblesse,
ignorance, vulnérabilité. Mais l’article 223-15-2 du Code pénal, par l’indication
qu’il donne des causes de cet état, permet de préciser le sens de ces trois
termes.

La jurisprudence ne paraît pas
faire de différence entre les trois termes, l’expression “abus de
faiblesse” est généralement utilisée pour désigner une situation dans
laquelle une personne, pour des raisons diverses, ne dispose pas ou ne dispose
plus de son entier libre arbitre pour réellement consentir à l’acte qu’elle va
faire en faveur d’une autre personne, que celle-ci agisse dans un but
commercial ou autre. Si certains arrêts visent aussi la vulnérabilité, ils le
font de manière conjointe avec la faiblesse ou l’ignorance.

Ainsi jugé “Attendu que,
pour déclarer le prévenu coupable d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de
la situation de faiblesse d’une personne particulièrement vulnérable, la cour d’appel
relève que, médecin traitant de René R.…, Pierre T.… savait que l’état général,
physique et psychique, de son patient s’était dégradé…”. (3)

La définition de la vulnérabilité
n’est pas non plus donnée. Le substantif n’existe pas dans le Littré, quant à l’adjectif
vulnérable, il signifie “qui peut être blessé”. Le Larousse ajoute
“faible, qui donne prise à une attaque”. On pourrait donc définir le
terme de vulnérabilité utilisé dans l’article 223-15-2 du Code pénal comme
le fait, pour une personne, de devenir la cible d’actions destinées à procurer
à leur auteur des avantages économiques injustifiés (G. Raymond, les abus de
faiblesse : Gaz. Pal. 2002, doctrine p. 399). Le mot vulnérabilité se
rapproche donc de la faiblesse avec peut-être une gravité plus grande.

Cependant, il paraît possible de
dire que le mot faiblesse d’une personne est un terme générique qui englobe
aussi l’ignorance et la vulnérabilité.

La faiblesse peut tout d’abord
être liée à l’état de minorité, ou à l’âge. Il n’y a pas de décision récente
relative à la minorité ; en revanche plus fréquentes sont les décisions rendues
pour des personnes âgées. Les différentes juridictions ont eu l’occasion de
dire que l’âge n’était pas en lui-même constitutif d’un état de faiblesse.
Atteindre le troisième âge ne signifie pas que l’on est de facto en état de
faiblesse au sens de l’article L. 122-8 du Code de la consommation (Cour
d’Appel Aix-en-Provence, 18 janvier 2000 : JurisData n° 2000-113165 ;
Contrats concurrence consommation 2001 observations G. Raymond. Cour d’appel de
Paris, 13 octobre 2008 : JurisData n° 2008-371365).

La faiblesse peut être due à des
causes physiques : l’infirmité, la déficience physique, l’état de grossesse,
ainsi que les énumère l’article 223-15-2 du Code pénal. En fait, aucun de
ces états ne peut en lui-même être suffisant pour caractériser à lui seul la
vulnérabilité de la personne. Il faudra, semble-t-il, que cet état physique
entraîne une altération de la volonté et prive la personne de son plein libre
arbitre. On pourrait presque dire que l’état physique constituerait une
présomption simple qui devrait être complétée par la preuve de l’incidence sur
l’état psychique.

La faiblesse peut résulter aussi
de causes psychiques. L’article 223-15-2 du Code pénal énumère la déficience
psychique, l’état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice
de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son
jugement. À l’évidence, cette dernière situation est celle qui est propre aux
groupements sectaires ; encore que l’on pourrait peut-être y inclure le
harcèlement commercial (Voir Cour d’Appel Dijon, 10 février 2000 ou le
matraquage publicitaire (Cour de cassation chambre criminelle 1er février 2000
: JurisData n° 2000).

L’abus de faiblesse doit s’apprécier
au regard de l’état de particulière vulnérabilité au moment où est accompli l’acte
; c’est ainsi, selon la Cour de cassation (Cour de cassation chambre criminelle
du 26 mai 2009 : JurisData n° 2009-048662 ; Contrats) que la vulnérabilité
d’un malade ne peut s’apprécier en fonction de l’état antérieur du malade, mais
de l’état au jour où il a remis des chèques à celle qui est poursuivie.

Plusieurs exemples peuvent être
donnés à partir de la jurisprudence. Il y a abus de faiblesse dans le fait de
se faire attribuer la qualité de légataire universel par une personne âgée
atteinte d’une maladie, d’une déficience physique et psychique, état de
vulnérabilité apprécié souverainement par les juges du fond (4).

B – Élément intentionnel

L’abus de faiblesse, tant en
droit de la consommation qu’en droit pénal n’est pas un délit purement matériel
qui résulterait uniquement de l’établissement des faits ci-dessus examinés. D’ailleurs,
il n’existe plus de délits matériels depuis la réforme du Code pénal de 1994.
Jean Pradel écrit (Droit pénal général : Cujas, 10e éd. 1995, n° 401) :
“tout délit suppose soit une intention, soit une imprudence ou une
négligence, soit enfin une mise en danger délibérée de la personne d’autrui (Code
pénal article 121-3, al. 2), c’est-à-dire, de toute façon, un comportement
qui devra être prouvé par le poursuivant”. Par ailleurs, tant l’article L. 122-8
du Code de la consommation que l’article 223-15-2 du Code pénal exigent un
abus.

Or tout abus suppose une
intention plus ou moins délictueuse qui résultera des circonstances. C’est à
partir des circonstances, de la perception que l’auteur aura eu de la faiblesse
de sa victime, des manœuvres utilisées pour aboutir à ses fins que les juges
apprécieront l’existence de l’intention frauduleuse chez l’auteur de l’infraction.
Il est à remarquer cependant que, dans la jurisprudence publiée, l’intention
délictueuse n’est visée que de manière implicite à travers l’existence de l’abus.

L’intention frauduleuse se
traduira souvent par l’emploi d’une contrainte ou d’une ruse. Pour que l’intention
délictueuse soit établie, d’une part il est nécessaire que l’auteur ait été en
mesure de déceler cette faiblesse ou cette ignorance de son interlocuteur, d’autre
part que cet interlocuteur n’ait pas été en mesure de déceler les ruses ou
artifices utilisés contre lui (Cour d’appel de Toulouse, 8 novembre 2001).

On peut, à propos de la ruse, se
référer au dol de l’article 1116 ancien devenu l’article 1137 après
la réforme du Code civil car il y a une certaine parenté entre les deux
notions. Mais il semble que dans l’abus de faiblesse, il s’agisse plus de l’exploitation
d’une déficience mentale (Cour d’Appel Toulouse, 10 octobre 1991 : BID 1992,
n° 78, p. 28) ou de l’exploitation d’un état de particulière
vulnérabilité lié aux circonstances ou à l’urgence de la situation (Cour d’appel
de Paris, 7 octobre 1998 : BID 1999, n° 12, p. 51). Certains
commentateurs vont même jusqu’à penser qu’un examen médico-psychologique sera
nécessaire.

L’intention délictueuse se
déduira, pour les juges, d’une part de l’état psychique de la victime, d’autre
part des circonstances dans lesquelles l’engagement a été pris (Cour d’Appel
Poitiers, 10 septembre 1987 : JurisData, n° 1987-043567 et Cour d’appel de
Paris, 9e chambre B, 28 février 1990 : JurisData n° 1990-022382). Les
circonstances de la commission de l’infraction doivent montrer que l’auteur a
eu la volonté de profiter de la situation de faiblesse ou d’ignorance dans
laquelle se trouvait la victime. L’intention frauduleuse consiste en fait dans
la volonté de réaliser une “bonne affaire” au détriment de la
personne en état de faiblesse.

Il y aura abus dans le fait, pour
un médecin, d’omettre de vérifier la valeur réelle de l’immeuble qui lui a été
attribué, car il manifeste alors l’intention de profiter de l’état de santé
physique et psychique affaibli de son patient (Cour de cassation, chambre criminelle
du 12 janvier 2000 n° 99-81057).

Ce qui importe, c’est que l’état
psychique ou l’ignorance de la victime ne lui permettent pas d’apprécier la
portée de l’engagement qu’elle prend (Cour de cassation, chambre criminelle 26
février 1979).

Quid de la responsabilité du tuteur ou du curateur responsable du délit d’abus de faiblesse ?

II. La responsabilité du tuteur ou du curateur

Dans ses missions,
le tuteur ou le curateur peut être souvent responsable de fautes pénales.
Ainsi, lorsque ses fautes sont caractérisées, il va falloir signaler les
manquements du tuteur ou du curateur (A) en saisissant les juridictions
compétentes (B).

A – Les personnes ayant qualité pour signaler les manquements du tuteur ou du curateur

D’abord, les
membres de la famille de la personne vulnérable
peuvent se rendent
compte des manquements éventuels du tuteur ou du curateur.

Ensuite, les tiers proches ainsi
que le subrogé tuteur ont aussi qualité pour saisir le juge des tutelles ou
informer le Procureur de la République des éventuels manquements du tuteur (Cour
de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 2000, 99-81.057).

En outre, la responsabilité
personnelle du subrogé tuteur est mise en jeu, à défaut d’inventaire des biens
du mineur dans le délai prescrit ou à défaut d’actualisation de ce document, s’il
n’en avise pas aussitôt le juge des tutelles, comme il doit le faire toutes les
fois où il constate une faute dans l’exercice de la mission tutélaire (Code civil,
article 410, al. 3).

Enfin, d’une manière générale,
dès lors que le subrogé tuteur manque à son obligation de surveillance des
fonctions du tuteur, soit qu’il néglige d’informer le juge des tutelles des
fautes qu’il constate (Code civil, article 410, al. 3), soit qu’il tarde à
provoquer la nomination d’un nouveau tuteur en cas de décès, d’incapacité ou d’abandon
du tuteur précédent (Code civil article 410, al. 4.), il met en jeu sa
responsabilité personnelle.

B – Saisine du Tribunal compétent pour abus de faiblesse du tuteur ou du curateur

La garde des Sceaux a indiqué que
« la responsabilité pour faute d’un tuteur dans l’exercice de sa mission peut
être recherchée, tant sur le plan civil que pénal, devant les tribunaux
judiciaires ». Il est possible de faire appel à l’assurance garantissant
l’activité du tuteur si ce dernier en a souscrit une. (Réponse ministérielle à
QE nº 18545, JOAN Q. 26 août 2008, p. 7422).

Pour mettre en cause la
responsabilité du tuteur ou du curateur
, il faut intenter une action
devant le tribunal de Grande Instance (ou du tribunal d’Instance en fonction du
montant des dommages et intérêts réclamés).

Il faut quand même noter que l’acte
doit être de nature à causer un grave préjudice, même s’il n’exige pas que le
dommage se soit réalisé. Le préjudice ne doit pas forcément nuire directement à
la victime de l’abus, il peut apparaître simplement comme un élément résiduel
de l’infraction.

Dans tous les cas, c’est un avocat expert en droit des successions et en droit pénal qui pourra répondre au mieux à votre problème. Seul l’avocat est compétent dans ce genre de domaine. En effet, c’est lui qui organisera la défense du majeur protégé, il recherchera les éléments de preuve, il mettra en place l’argumentation nécessaire à la condamnation du tuteur et à la réparation du préjudice subi.

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069543&fastReqId=1301267210&fastPos=1
  2.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292170&dateTexte=&categorieLien=cid
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417799&dateTexte=&categorieLien=cid
  4. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021249577&fastReqId=1111844607&fastPos=1