Articles de la rubrique : Les héritiers

La détermination des héritiers
[sc name="telcontact" ] Les héritiers sont désignés par la loi. En présence d’un testament, les héritiers désignés par la loi devront partager la succession avec les légataires désignés par le défunt. L’article 724 du Code civil dispose ainsi : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et...
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Contestation de testament et qualité d’héritiers
Vous rencontrez un problème de succession ? Vous avez l’impression que vos droits ont été amoindris par un testament ? Une seule adresse : le cabinet d’avocat de maître Murielle-Cahen, avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet vous ouvre ses portes pour toutes questions relatives à vos droits successoraux, votre qualité d’héritier et si nécessaire la...
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L’ordre public et la réserve héréditaire
En tant que limite au pouvoir de disposition à titre gratuit de la personne, la réserve héréditaire constitue la manifestation la plus tangible de l’ordre public successoral. Cet ordre public est en net recul ainsi qu’en témoigne l’introduction dans le droit français par la réforme du 23 juin 2006 d’une possibilité de renoncer par...
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