Articles de la rubrique : Les héritiers

Association : appréciation de la capacité à recevoir un legs
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Sous peine de nullité, l’association héritière d’un legs doit posséder la capacité à recevoir une libéralité au jour du décès du testateur (1). Titulaires de la personnalité juridique, les personnes morales devraient en principe avoir la capacité d’être instituées par des libéralités, à l’instar des personnes physiques. Pourtant, la capacité de jouissance des personnes morales,...
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La détermination des héritiers
Publié le dans Les héritiers > Pendant l'héritage
[sc name="telcontact" ] Les héritiers sont désignés par la loi. En présence d’un testament, les héritiers désignés par la loi devront partager la succession avec les légataires désignés par le défunt. L’article 724 du Code civil dispose ainsi : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Les légataires et...
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Contestation de testament et qualité d’héritiers
Publié le dans Les héritiers > Pendant l'héritage
Vous rencontrez un problème de succession ? Vous avez l’impression que vos droits ont été amoindris par un testament ? Une seule adresse : le cabinet d’avocat de maître Murielle-Cahen, avocat spécialisé en droit des successions. Le cabinet vous ouvre ses portes pour toutes questions relatives à vos droits successoraux, votre qualité d’héritier et si nécessaire la...
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