Articles de la rubrique : FAQ

Assurance vie et requalification en donation
La souscription à une assurance vie permet à un bénéficiaire de recevoir un capital au décès du souscripteur. Dans certaines circonstances, un contrat d’assurance vie peut être requalifié par l’administration fiscale en donation indirecte ou en donation déguisée. [sc name="telcontact" ][/sc] La requalification du contrat d’assurance-vie en donation indirecte implique donc une intention libérale du souscripteur,...
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Comment se défendre contre un abus de faiblesse ?
Il est important pour commencer de reconnaître que l’abus de faiblesse constitue un délit puni en droit pénal. Le Code pénal est précis là-dessus et énumère les potentielles victimes d’un abus de faiblesse en y apportant les sanctions encourues contre l’autre de cet abus de faiblesse. En effet, le délit d’abus de faiblesse est défini par l’article 223-15-2...
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Les nouveautés fiscales de 2025 : impacts sur les donations et successions
Le droit fiscal des successions et des donations constitue un pilier essentiel de la politique patrimoniale française, oscillant perpétuellement entre équité sociale, rentabilité économique et adaptation aux mutations familiales. [sc name="telcontact" ][/sc] En 2025, une série de réformes fiscales vient bouleverser les stratégies de transmission, suscitant autant d’espoirs que de questionnements. (1) Ces nouveautés, inscrites dans...
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