Articles de la rubrique : FAQ

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable. [sc name="telcontact"] Cour de cassation 1re chambre civile...
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Contrat viager
Le contrat de viager, pierre angulaire d’une stratégie patrimoniale complexe et séculaire, représente un dispositif juridique éminemment sophistiqué, inscrit dans la tradition juridique française comme une manifestation sublime de l’autonomie de la volonté contractuelle et de l’ingénierie successorale. [sc name="telcontact" ][/sc] Héritier des pratiques immobilières les plus anciennes, le viager s’érige comme un mécanisme contractuel dont la...
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L’usufruitier est-il un associé ?
L’usufruit, notion fondamentale du droit civil français, incarne une modalité d’exercice des droits de propriété qui permet de dissocier les prérogatives attachées à la pleine propriété d’un bien, tout en préservant les intérêts économiques de ses titulaires. [sc name="telcontact" ][/sc] En effet, la propriété, dans sa définition classique, se compose de trois droits majeurs : le droit...
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