Articles de la rubrique : FAQ

Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?
  Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. Cette possibilité est encadrée par l’article 967 du Code civil, qui dispose : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit...
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Comment accéder légalement au téléphone, aux comptes en ligne, aux mails, aux photos et aux cryptomonnaies d’un proche décédé
La mort d’un proche oblige aujourd’hui les héritiers à faire face à une question devenue centrale dans la pratique successorale : qu’advient-il de ses données numériques, de son téléphone, de ses photos, de ses mails, de ses comptes sur les plateformes en ligne, et parfois même de ses cryptomonnaies ? [sc...
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Les conséquences fiscales de l’acceptation d’une succession
La question de la transmission du patrimoine s’inscrit au cœur des préoccupations patrimoniales contemporaines, dans un contexte où l’allongement de la durée de vie, l’évolution des structures familiales et les mutations économiques redéfinissent profondément les enjeux liés à l’héritage. [sc name="telcontact" ][/sc] Loin d’être une simple formalité administrative consécutive à un décès, la succession constitue un moment...
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