Articles de la rubrique : FAQ

Comment un héritier peut -il se défendre face à un légataire universel ?
Publié le dans FAQ > Les héritiers > Pendant l'héritage
Le terme d’héritier désigne sans conteste la personne appelée par la loi à recevoir tout ou partie de la succession du défunt en l’absence de testament : l’héritier légal ab intestat. La question se pose cependant de savoir si celui qui la recueille en vertu d’un titre volontaire - légataire ou donataire universel ou à...
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Le certificat successoral européen
Publié le dans Après > Démarches formalités en cas de décès > FAQ
Conformément à l'article 720 du Code civil la succession s’ouvre lorsque le décès d'une personne survient. Le terme "succession" fait référence, d'une part, à la transmission du patrimoine d'un individu défunt à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d'autre part, au patrimoine ainsi transféré. [sc name="telcontact" ][/sc] Elle est transmise...
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La tontine s’apparente à un placement à long terme. La clause de tontine peut directement être insérée dans l’acte de vente d’un bien immobilier. [sc name="telcontact" ][/sc] La clause de tontine aussi appelée « clause d’accroissement » de « réversion », de « condition de survie » ou pacte tontinier, permet de régler le sort de la propriété d'un bien au décès des...
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