Articles de la rubrique : FAQ

Héritiers avantagés et les autres héritiers
Le testament est l’acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et « dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer » (C. civ. art. 895). [sc name="telcontact" ][/sc] Le testament présente plusieurs caractéristiques. C’est un acte juridique unilatéral, manifestation de la volonté...
En savoir plus Commentaires fermés
Détermination du montant de la réintégration des donations
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage ? [sc name="telcontact" ][/sc] La...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment annuler un testament authentique ?
Si vous êtes un héritier et que vous vous sentez lésé par un testament qui vous apparaîtrait défavorable, cet article peut vous apporter des réponses. Dans le cas où le testament atteindrait vos droits, une annulation pourra être envisageable. Cet article vise à vous exposer les clés permettant d’obtenir l’annulation d’un testament authentique. La succession est un...
En savoir plus Commentaires fermés