Articles de la rubrique : FAQ

Faire appel à un avocat en cas de succession difficile
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». [sc name="telcontact" ] Problème de succession ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN, pour toutes démarches relatives à vos problèmes de...
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Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
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Concubinage et PACS face à la succession : comment protéger efficacement votre partenaire sans mettre la paix familiale en danger
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Ils partagent le même toit, les mêmes projets, parfois les mêmes enfants, les mêmes économies et les mêmes rêves d’avenir. Et pourtant, le jour où l’un d’eux disparaît, l’autre peut se retrouver brutalement démuni. [sc name="telcontact" ][/sc] En effet face à la loi française, le partenaire survivant peut être dépossédé du logement qu’il habitait depuis des années, exclu...
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