Articles de la rubrique : FAQ

Adoption et reserve héréditaire
La filiation par adoption repose sur un acte de volonté et non sur une réalité biologique. Elle est créée par l’effet d’un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. Elle se caractérise par...
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Le prélèvement préciputaire échappe au droit de partage : confirmation de la Cour de cassation Chambre commerciale
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 novembre 2025 (1) constitue une étape majeure dans l’interprétation fiscale du prélèvement préciputaire exercé par un conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput stipulée dans un contrat de mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En effet, la haute juridiction était saisie de la...
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Funérailles : jusqu’où vont les devoirs des sociétés funéraires ?
La mort d’un proche représente un moment de vulnérabilité extrême pour les familles, qui doivent pourtant, dans un laps de temps très court, organiser des obsèques, choisir des prestations, et signer des contrats engageants financièrement et émotionnellement. [sc name="telcontact" ][/sc] C’est dans ce contexte délicat que le législateur a strictement encadré l’activité des opérateurs funéraires, afin de garantir...
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