Articles de la rubrique : FAQ

Porter plainte pour abus de faiblesse : les trois étapes
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Si vous avez un doute quant à une situation, et pensez qu’une personne est victime d’un abus de faiblesse, cet article est fait pour vous. L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, pour lui faire souscrire un contrat...
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Succession vacante ou en déshérence : comment réclamer vos droits en tant qu’héritier ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Une succession est réputée vacante lorsque, après l’expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu’il n’y a pas d’héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). D’après cette définition, trois conditions sont requises...
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Compte courant d’associé, SCI et succession : la personne morale peut-elle être une personne interposée ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Succession
La transmission d’un patrimoine immobilier structuré autour d’une société civile immobilière familiale constitue, depuis plusieurs décennies, un outil privilégié d’organisation patrimoniale. Démembrement de propriété des parts sociales, gestion collective des immeubles, optimisation successorale et anticipation de la transmission figurent parmi les objectifs classiquement poursuivis. [sc name="telcontact" ][/sc] Toutefois, ces montages, lorsqu’ils s’inscrivent dans la durée et impliquent...
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