Articles de la rubrique : FAQ

Hériter d’un bien immobilier : un cadeau parfois empoisonné
Recevoir un logement en héritage est souvent vécu comme un événement ambivalent. D’un côté, il s’agit d’un transfert patrimonial majeur, parfois le plus important d’une vie, qui peut représenter la transmission d’une histoire familiale, d’un ancrage géographique ou d’un capital immobilier significatif. [sc name="telcontact" ][/sc] De l’autre, cette transmission s’accompagne presque systématiquement d’une contrainte fiscale immédiate, parfois...
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Ecrire au notaire suffit il pour bloquer les délais en justice ?
En droit français, la prescription extinctive est le mécanisme par lequel un droit civil s’éteint si son titulaire n’exerce pas d’action pendant un certain délai prévu par la loi. [sc name="telcontact" ][/sc] Pour les actions personnelles ou mobilières, le délai général est de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit sait ou devrait...
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L’exercice du préciput et la perception du droit de partage
Le préciput, en droit des successions françaises, représente la possibilité pour un héritier de choisir de recevoir un ou plusieurs biens en nature, plutôt que de partager la succession avec les autres héritiers. [sc name="telcontact" ][/sc] Cela constitue un outil juridique crucial visant à garantir la transmission de biens spécifiques conformément aux souhaits exprimés par le défunt. Lorsqu’une personne...
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