Articles de la rubrique : FAQ

La part de votre héritage dont vous disposez librement : mode d’emploi
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
La transmission du patrimoine constitue une question centrale du droit civil français, à la croisée des considérations juridiques, familiales, patrimoniales et parfois émotionnelles. [sc name="telcontact" ][/sc] Contrairement à une idée répandue, une personne ne peut pas disposer librement de l’intégralité de ses biens au moment de son décès. Le droit français encadre strictement la liberté de tester afin...
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Comment réclamer un héritage ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
En droit des successions, beaucoup de procédures commencent au décès du de cujus. C’est le point de départ de beaucoup d’actions car c’est le moment où le patrimoine du de cujus (terme juridique pour parler du défunt) cesse d’exister au travers de cette personne, pour être transmis aux héritiers. La succession commence donc au jour du...
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Le droit à l’information de l’héritier non bénéficiaire face à la confidentialité de l’assurance-vie
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Dans le droit des successions et de l’assurance en France, l’assurance vie occupe une place particulière. Elle constitue un mode de transmission de patrimoine apprécié pour sa souplesse et ses avantages fiscaux, mais aussi pour l’autonomie qu’elle confère au souscripteur dans le choix de ses bénéficiaires. [sc name="telcontact" ][/sc] Contrairement à d’autres éléments du patrimoine, le...
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