Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Comment contester un testament notarié
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Le...
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Quel type d’héritage est pris en compte pour le calcul d’une prestation compensatoire ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
L’objet de la prestation compensatoire est de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (C. civ. art. 270). Elle ne peut donc être due qu’après le prononcé définitif du divorce (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Selon une étude statistique du ministère de la Justice...
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Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La donation au dernier vivant est l’acte par lequel l’instituant dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de l’institué qui l’accepte (1). À la lecture de cette définition, on peut constater qu’il s’agit là d’un pacte sur succession future qui est exceptionnellement permis par la...
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