Articles de la rubrique : Le conjoint

La conversion de l’usufruit du conjoint survivant
En qualité de conjoint survivant, ce dernier a pu bénéficier d’une partie ou de l’intégralité de l’actif successoral sous la forme d’usufruit créant une situation de démembrement du droit de propriété compliquée à gérer et ainsi être source de discorde entre les ayants droit. Dans ce cas, la conversion de l’usufruit peut permettre de remédier à cette...
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L’exercice du préciput et la perception du droit de partage
Le préciput, en droit des successions françaises, représente la possibilité pour un héritier de choisir de recevoir un ou plusieurs biens en nature, plutôt que de partager la succession avec les autres héritiers. [sc name="telcontact" ][/sc] Cela constitue un outil juridique crucial visant à garantir la transmission de biens spécifiques conformément aux souhaits exprimés par le défunt. Lorsqu’une personne...
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Le prélèvement préciputaire échappe au droit de partage : confirmation de la Cour de cassation Chambre commerciale
La décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 novembre 2025 (1) constitue une étape majeure dans l’interprétation fiscale du prélèvement préciputaire exercé par un conjoint survivant en vertu d’une clause de préciput stipulée dans un contrat de mariage. [sc name="telcontact" ][/sc] En effet, la haute juridiction était saisie de la...
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