Articles de la rubrique : Donations

Un legs fait au bénéfice d’un auxiliaire de vie est-il légal ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le Conseil constitutionnel censure l’incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu’elles assistent à leur domicile (Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC). [sc name="telcontact" ][/sc] Selon l’article 909 alinéa 1 du Code civil « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux...
En savoir plus Commentaires fermés
Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La détermination des héritiers par l’effet de la loi ne joue pleinement qu’autant qu’elle n’est pas contrariée par une disposition à cause de mort (ou disposition de dernières volontés) prise par le défunt. [sc name="telcontact" ][/sc] Ces dispositions à cause de mort regroupent deux types de libéralités prévues par la loi, la personne qui souhaite disposer de...
En savoir plus Commentaires fermés
Donation déguisée en faveur de l’épouse
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Donation déguisée, héritiers, lorsque le pacte tontinier compris dans l’acte d’achat de l’appartement constitue une donation déguisée du défunt en faveur de son épouse, cette donation est soumise au rapport dans les limites et selon les modalités prévues à l’article 758-6 du Code civil (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Un défunt laisse pour lui succéder le 27 juin 2013...
En savoir plus Commentaires fermés
« First‹ Previous2345678910Next ›Last »