Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe entre ces derniers : on parle d’indivision successorale. Là aussi, c’est à la date d’ouverture de l’ouverture de la succession que commence l’indivision successorale, et elle ne prendra fin qu’au moment du partage entre les héritiers et légataires.
Une indivision correspond à une situation dans laquelle...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.