Articles de la rubrique : Procès

Délai de contestation pour un testament ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
10 Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle ne sera plus. L’article 967 du Code civil précise ainsi : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre...
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Fausse déclaration devant un notaire. Que risque-t-on ? Qui est responsable ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
L’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat définit le notaire comme un officier public établi « pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des...
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Quelles sont les prescriptions en droit de successions ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
La succession s’ouvre par le décès (article 720 du Code civil). Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des dettes au-delà de l’actif et ont la saisine. L’indignité...
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