Le don manuel de parts sociales

Le don manuel occupe une place singulière dans le droit français des donations, car il permet, en principe, de transmettre certains biens de « main à main » sans recourir automatiquement à un acte authentique, notamment notarié.

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Traditionnellement, il est présenté par la doctrine et les praticiens comme un mode de donation souple, discret et parfois fiscalement opportun, puisque la taxation n’intervient qu’au moment où le don est porté à la connaissance de l’administration fiscale (déclaration ou révélation).

Cependant, lorsqu’on aborde la question spécifique du <don manuel de parts sociales> (de SARL ou de SCI, par exemple), le débat devient beaucoup plus technique, mêlant droit civil, droit des sociétés et droit fiscal, avec une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui a nettement resserré les conditions de validité de ce type de transmissions.

En droit positif, la définition fiscale du don manuel, telle qu’elle ressort des textes et de la pratique administrative, est relativement large : le site officiel de l’administration fiscale rappelle que le don manuel consiste en la remise matérielle de biens (sommes d’argent, valeurs mobilières, etc.), et précise les règles de déclaration via le service en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » ou les formulaires n° 2735 et n° 2734.(1)

Pour ces autorités, le don manuel est taxable lorsqu’il est déclaré ou révélé à l’administration, mais il n’est pas créé par la déclaration elle-même ; la déclaration n’est qu’un moyen d’information permettant d’appliquer les droits de mutation à titre gratuit.

Autrement dit, sur le plan fiscal, l’administration admet que des dons manuels puissent porter notamment sur des sommes d’argent, des valeurs mobilières, voire des droits sociaux, sous réserve de respecter les obligations déclaratives et le barème applicable. Il n’en reste pas moins que la fiscalité ne tranche pas, à elle seule, la question de la validité civile de l’opération, en particulier lorsque l’objet du don est une part sociale de société civile ou de SARL.

En droit civil et en droit des sociétés, la question est plus délicate, car les parts sociales sont des droits incorporels qui obéissent à des règles spécifiques de forme et de preuve. Les notaires de France insistent sur le fait que le don manuel vise, en principe, des biens meubles corporels, transmis par tradition réelle, et mettent en garde contre les risques juridiques et successoraux attachés à des dons manuels mal structurés. Pour les parts sociales, plusieurs auteurs et praticiens considèrent que la donation doit nécessairement passer par un acte authentique, en application de l’article 931 du Code civil, ainsi que des textes qui exigent un écrit pour la cession des parts sociales. (2)

Un article spécialisé sur la donation de parts de SCI ou de SARL rappelle ainsi que la jurisprudence impose un acte notarié pour la donation de parts sociales, sous peine de nullité, en soulignant que les parts sociales ne sont pas des titres négociables comme les actions.(3)

Dans le même sens, un article récent consacré à « la donation de parts sociales et le rôle majeur du notaire » souligne que les parts de SARL, qui ne sont pas des titres négociables et ne peuvent donner lieu à une remise matérielle au sens classique du don manuel, ne peuvent être transmises par ce biais ; la donation doit impérativement être constatée par acte authentique, sous peine de nullité. Cet article rappelle que cette position s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante sur les droits sociaux non négociables, traduisant la volonté de la Cour de cassation d’encadrer strictement la forme des donations de parts sociales.(4)

La Cour de cassation est intervenue pour « verrouiller » le débat en posant que l’enregistrement fiscal d’un don manuel de parts sociales ne suffit pas à garantir sa validité civile, notamment parce que la nature même des parts de SARL exclut toute tradition réelle, ce qui rend impossible un véritable don manuel au sens strict. Un commentaire souligne que, sur le fondement de l’article L.223‑12 du Code de commerce, les parts sociales de SARL ne peuvent être représentées par des titres négociables, de sorte qu’elles ne se prêtent pas à la remise matérielle caractéristique du don manuel ; la donation réalisée sans acte notarié a donc été déclarée nulle. (5)

Pour autant, le débat doctrinal n’est pas totalement clos : certains auteurs, notamment issus du conseil patrimonial, défendent l’idée qu’un don manuel de parts sociales pourrait rester juridiquement valable, en distinguant l’exigence d’un écrit pour « constater » la cession (article 1865 du Code civil pour les sociétés civiles) de la formation même de l’acte de donation, qui résulterait de l’échange des consentements. (6)

Une étude d’analyse patrimoniale cite par exemple un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2024 (Cass. civ. 3, 4 juill. 2024, n° 23‑10534) pour soutenir que l’exigence d’un écrit constatant la cession de parts sociales ne serait pas une condition de validité de la cession, valablement formée dès l’échange des consentements, et en déduit la possibilité d’un don manuel de parts sociales, au moins dans certaines configurations (7).

Dans ce contexte, l’étude affirme que la loi n’impose pas d’écrit pour réaliser la donation de parts sociales, mais uniquement pour la constater, ce qui ouvrirait, selon lui, la voie au don manuel, surtout lorsqu’il est sécurisé par un pacte adjoint.

Cette position s’oppose frontalement à celle du notariat et à une partie importante de la jurisprudence, qui voient au contraire dans l’acte notarié une condition de validité de la donation et insistent sur l’ordre public attaché à l’article 931 du Code civil.

Dès lors, les praticiens de la transmission d’entreprise et du patrimoine familial se trouvent face à un dilemme : privilégier la souplesse et le coût réduit du don manuel, au risque de fragiliser la validité civile de la donation de parts sociales, ou recourir systématiquement à l’acte notarié, avec un formalisme plus lourd, mais une sécurité juridique renforcée.

Sur le terrain de la fiscalité, les règles applicables aux dons manuels rejoignent, dans une large mesure, celles des donations notariées : les dons manuels bénéficient des mêmes abattements, sont soumis au même barème des droits de mutation à titre gratuit, et font l’objet, le cas échéant, d’un rappel fiscal dans le cadre de la succession lorsque le délai de 15 ans n’est pas expiré.

Les textes fiscaux prévoient également des options de paiement différé ou fractionné, notamment via le formulaire n° 2734 lorsque le don manuel déclaré excède 15 000 € et que le bénéficiaire choisit d’acquitter les droits au décès du donateur.
La problématique du don manuel de parts sociales s’inscrit ainsi au croisement de plusieurs enjeux :

• la distinction entre validité civile de la donation et régime fiscal du don manuel ;
• la qualification des parts sociales comme biens incorporels non susceptibles de tradition réelle au sens classique du don manuel ;
• la tension entre une jurisprudence attachée au formalisme de l’acte authentique et une doctrine patrimoniale plus ouverte à des montages reposant sur le don manuel et le pacte adjoint;
• les enjeux pratiques de transmission d’entreprise et de gestion de patrimoine familial (utilisation d’un pacte Dutreil, préparation de la succession, protection du conjoint et des enfants,etc.).

Comprendre ces éléments est indispensable pour élaborer une stratégie de donation de parts sociales juridiquement sécurisée et fiscalement optimisée, qu’il s’agisse de transmettre une société civile immobilière (SCI) portant un patrimoine immobilier familial ou une SARL exploitant une entreprise opérationnelle.

Le site « entreprendre.service-public.fr » rappelle d’ailleurs que la donation de parts sociales à un membre de la famille constitue un mode privilégié de transmission d’entreprise, qui suppose d’articuler les règles de droit des sociétés, de droit des successions et de fiscalité des transmissions. (8).

 

I. Le don manuel et la nature des parts sociales

 A. Notion de don manuel et régime fiscal

Le don manuel est classiquement défini comme une donation qui se réalise par la simple remise matérielle du bien, sans acte notarié, ce qui le distingue de la donation solennelle qui exige un acte authentique en vertu de l’article 931 du Code civil. Les Notaires de France précisent que le don manuel permet la transmission de biens mobiliers « de main à main », tout en rappelant qu’il emporte des conséquences juridiques, fiscales et successorales importantes, souvent sous-estimées par les particuliers. (9)

Sur le plan fiscal, l’administration considère que le don manuel devient imposable lorsque l’administration en prend connaissance, soit par une déclaration spontanée du bénéficiaire, soit à l’occasion d’un contrôle ou d’un contentieux. Le site impots.gouv.fr explique que le bénéficiaire doit déclarer le don manuel, en principe, au moyen du service en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » ou, à défaut, via les formulaires n° 2735 (déclaration classique) ou n° 2734 (option pour paiement différé des droits au décès du donateur, pour les dons supérieurs à 15 000 €).

Le service public détaille les démarches : dans l’espace en ligne, il convient de sélectionner « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux », puis de suivre le mode d’emploi mis à disposition, en tenant compte des règles spécifiques si le don est consenti à un mineur ou à un majeur protégé.

Les dons manuels bénéficient des mêmes abattements que les donations notariées (abattements en fonction du lien de parenté) et sont soumis au même barème des droits de mutation à titre gratuit, avec un rappel fiscal sur une période de 15 ans pour l’appréciation des abattements et des tranches.

Un dossier patrimonial rappelle que la remise effective et irrévocable matérialise le don manuel, mais que la fiscalité du don peut être décalée dans le temps, en fonction de la date de révélation à l’administration, ce qui peut être utilisé dans une stratégie d’optimisation de la charge fiscale globale du patrimoine transmis. (10)

En pratique, le don manuel concerne très fréquemment des sommes d’argent ou des titres financiers (valeurs mobilières) facilement transmissibles par virement ou remise de chèques, et dont la remise peut être prouvée par des documents bancaires. C’est à partir de cette pratique courante que certains ont envisagé de l’étendre à des droits sociaux, notamment des parts sociales ou des actions, en considérant que la remise pouvait être assimilée à la transmission de documents représentatifs des droits.

B. Particularités des parts sociales et question du don manuel

Les parts sociales de sociétés de personnes (SCI, sociétés civiles diverses) ou de SARL sont des droits incorporels, qui ne se prêtent pas naturellement à la tradition réelle au sens matériel du don manuel. Un article spécialisé rappelle que la donation de parts sociales de SARL et de SCI doit être réalisée par acte notarié, sous peine de nullité, au motif que les parts sociales ne sont pas des titres négociables, à la différence des actions ; elles ne peuvent donc pas bénéficier de la simplicité formelle associée à la donation manuelle.

Dans le cas des sociétés civiles, l’article 1865 du Code civil impose que la cession de parts sociales soit constatée par écrit, tandis que pour les SARL, l’article L.223‑12 du Code de commerce précise que les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. La jurisprudence comme la doctrine notariale en déduisent que ces parts ne peuvent faire l’objet d’un don manuel au sens strict, puisqu’il n’existe pas de support matériel permettant une remise « de main à main » comparable à celle de titres négociables ou de valeurs mobilières.

Un article de doctrine indique ainsi que la donation de parts sociales requiert, conformément à l’article 931 du Code civil, un acte notarié, la nullité encourue en cas de non-respect de cette exigence étant d’ordre public. La Cour d’appel de Paris a confirmé cette position à propos d’une SCI, en considérant que la donation de parts sociales devait être passée par acte authentique, sans limiter la solution au seul cas des SARL.

De même, un autre commentaire doctrinal souligne que la Cour de cassation a récemment « fermé la porte » au don manuel de parts sociales, en censurant une décision d’appel qui avait reconnu la qualité d’associé à un bénéficiaire sur le seul fondement de l’exercice de droits sociaux, alors que la transmission n’avait pas été réalisée par acte notarié.

Cet auteur rappelle que l’enregistrement fiscal d’un don manuel de parts sociales ne garantit pas sa validité civile : le droit civil, et non la fiscalité, décide de la validité de la donation. Il insiste sur le fait que l’article L.223‑12 du Code de commerce, en excluant la représentation des parts sociales de SARL par des titres négociables, exclut également la possibilité de les transmettre par don manuel, faute de tradition réelle ; la transmission opérée sans acte notarié est donc nulle.

Face à cette position, une partie de la doctrine patrimoniale soutient pourtant que la loi n’impose pas d’écrit pour « réaliser » la donation de parts sociales, mais uniquement pour la « constater », en se fondant sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2024 qui indique que l’exigence d’un écrit constatant la cession de parts sociales n’est pas une condition de validité de la cession, valablement formée par l’échange des consentements. Dans cette perspective, le don manuel de parts sociales serait juridiquement envisageable, à condition de structurer la preuve de la donation (par exemple par un pacte adjoint) et de respecter ensuite les formalités nécessaires pour l’inscription de la modification de l’associé au registre de la société et auprès du greffe.

Une étude de formation patrimoniale développe cet argumentaire, en critiquant l’« étude » du Conseil supérieur du notariat qui affirme la nullité de tous les dons manuels de parts sociales de SCI ou de SARL, et en expliquant que la loi imposerait un écrit pour constater la donation (article 1865 du Code civil, etc.), mais non pour la réaliser. L’auteur soutient que le don manuel de parts sociales serait valable, à condition de distinguer entre la réalisation du transfert de propriété (par l’accord des parties) et la constatation ou la publicité de ce transfert (par un écrit, voire un acte notarié).

Il existe donc une tension entre :

• une jurisprudence et une doctrine notariale majoritaires exigeant un acte notarié pour la donation de parts sociales, au nom de la protection de l’ordre public et de la sécurité juridique ;
• une doctrine patrimoniale minoritaire, mais argumentée soutenant la possibilité du don manuel de parts sociales, en se fondant sur la distinction entre formation de l’acte et preuve écrite de la cession.

 

II. Enjeux pratiques, fiscaux et prudentiels du don manuel de parts sociales

A. Conséquences fiscales et patrimoniales

Sur le plan fiscal, que la donation de parts sociales soit réalisée par acte notarié ou, en pratique, sous forme de don manuel suivi d’une régularisation, les droits de mutation à titre gratuit sont déterminés selon les règles habituelles : application des abattements en fonction du lien de parenté, puis du barème progressif, avec rappel des donations antérieures sur 15 ans.

Le site des Notaires de France rappelle que le don manuel bénéficie des mêmes abattements que la donation notariée et qu’il est taxé selon le même barème, ce qui signifie qu’il ne constitue pas une « échappatoire » fiscale, mais plutôt un outil de timing et de souplesse-déclarative.

Impots.gouv.fr précise que, pour un don manuel d’un montant supérieur à 15 000 €, le donataire peut opter, via le formulaire n° 2734, pour un paiement des droits au décès du donateur, ce qui permet de différer la charge fiscale tout en sécurisant la situation vis-à-vis de l’administration.

Par ailleurs, la déclaration d’un don manuel via le service en ligne « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux » est possible, y compris lorsqu’il s’agit de droits sociaux, ce qui montre que, du point de vue fiscal, l’administration accepte la déclaration de tels dons, indépendamment des débats sur leur validité civile.

Un dossier patrimonial rappelle également que les dons manuels font l’objet d’un rappel fiscal au jour de la succession lorsqu’ils ont moins de 15 ans, et que certains dons manuels de sommes d’argent peuvent bénéficier d’un abattement spécifique de 31 865 € dans le cadre de dons familiaux de sommes d’argent.

Appliquées aux parts sociales, ces règles supposent de valoriser précisément la valeur des parts au jour du don et de tenir compte des éventuels dispositifs d’allégement, comme le pacte Dutreil, lorsque la société transmet des titres d’entreprise éligibles.

Sur le plan patrimonial, la donation de parts sociales – qu’elle soit envisagée sous forme de don manuel ou par acte notarié – permet de :

• transmettre progressivement une entreprise familiale ou un patrimoine immobilier détenu via une SCI ;
• organiser la répartition du pouvoir entre héritiers, en anticipant la succession ;
• protéger le conjoint ou certains descendants en leur conférant la qualité d’associé ou des droits particuliers.

Le site « entreprendre.service-public.fr » souligne que la donation de parts sociales à un membre de la famille est un outil central de la transmission d’entreprise, notamment pour maintenir la continuité de l’exploitation et optimiser la fiscalité globale de la transmission, ce qui suppose souvent une coordination avec un professionnel (notaire, avocat, conseil patrimonial) pour sécuriser les actes et les déclarations.

B. Sécurité juridique, position des notaires et bonnes pratiques

La principale critique adressée au don manuel de parts sociales tient à la **sécurité juridique** de l’opération. Les notaires rappellent que la donation entre vifs de droits sociaux non négociables, comme les parts sociales de SARL ou de SCI, requiert, selon eux, un acte notarié en vertu de l’article 931 du Code civil, sous peine de nullité de l’acte ; la nullité étant d’ordre public, elle peut être soulevée par toute personne ayant intérêt, ce qui expose les parties à un risque contentieux important (associés, héritiers, créanciers). Cette position se trouve confortée par la jurisprudence récente qui, en refusant de reconnaître la validité d’un « don manuel » de parts sociales malgré son enregistrement fiscal, affirme que le respect du formalisme civil prime sur les conséquences fiscales.

Un article souligne que la Cour de cassation a ainsi « sifflé la fin de la partie » en matière de don manuel de parts sociales, en jugeant que l’enregistrement fiscal d’un prétendu don manuel ne suffisait pas à lui conférer une validité civile, dès lors que la nature des parts de SARL excluait la possibilité d’un don manuel au sens traditionnel. De leur côté, les notaires mettent en avant les « dangers des dons manuels », en insistant sur les risques de contestation par les héritiers, les difficultés de preuve et les conséquences en matière de rapport et de réduction des donations, en particulier lorsque le don n’a pas été clairement daté, quantifié et déclaré.

La doctrine patrimoniale favorable au don manuel de parts sociales répond à ces critiques en soulignant que la loi ne subordonne pas la validité de la cession de parts sociales à l’existence d’un écrit, mais seulement la preuve ou la constatation de la cession, citant à l’appui un arrêt de la Cour de cassation de 2024 qui admet la validité d’une cession de parts sociales formée par l’échange des consentements, l’écrit exigé par l’article 1865 du Code civil n’étant pas, selon cet arrêt, une condition de validité.

Elle préconise, en pratique, d’accompagner le don manuel d’un pacte adjoint détaillant les conditions de la donation (identité des parties, nombre de parts, valeur, date, éventuelles charges et conditions), puis de procéder aux formalités sociales (mise à jour des statuts, registre des associés, formalités au greffe) et fiscales (déclaration et paiement des droits).

Néanmoins, du fait de la divergence entre cette analyse et la position dominante de la jurisprudence et du notariat, la mise en œuvre d’un don manuel de parts sociales comporte un risque de remise en cause, soit par les juridictions en cas de litige, soit par les autres associés ou héritiers qui pourraient contester la qualité d’associé du donataire ou l’opposabilité de la donation. En pratique, beaucoup de praticiens recommandent donc :

• de privilégier l’acte notarié pour les donations de parts sociales de SARL et de SCI, surtout lorsque les enjeux patrimoniaux sont importants ;
• à défaut, de mesurer précisément le risque, d’obtenir des avis juridiques circonstanciés et de documenter rigoureusement l’opération (pacte adjoint, preuves de l’accord des parties, formalités sociales et fiscales complètes).

Ainsi, si le **don manuel de parts sociales** est défendu par certains comme un outil souple et potentiellement économique, il se heurte aujourd’hui à une jurisprudence exigeante et à une doctrine notariale très prudente, de sorte qu’il doit être manié avec une extrême prudence, en pleine connaissance des risques de nullité et de contentieux qu’il comporte. (11)

 

Sources :

1. Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ? | Service Public
2. Article 931 – Code civil – Légifrance
3. Donation de parts sociales SCI ou SARL par don manuel ou acte notarié
4. La donation de parts sociales et le rôle majeur du notaire. Par Jean-Philippe Jacquot, Notaire.
5. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 février 2026, 24-18.103 24-19.661, Publié au bulletin – Légifrance
6. Article 1865 – Code civil – Légifrance
7. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 juillet 2024, 23-10.534, Inédit – Légifrance
8. Transmission d’entreprise : donation de parts sociales à un membre de la famille | Service Public Entreprendre
9. Tout savoir sur le don manuel | Notaires de France
10. Droits de donation : le don manuel
11. Donation de parts de SCI : Apprenez en plus sur son fonctionnement