Comment trouver le notaire chargé d’une succession ?

Dans le contexte du droit français, après le décès d’une personne, il peut s’avérer difficile pour les héritiers ou tout ayant droit de savoir quel notaire a pris en charge la succession, notamment lorsque ce dernier n’a pas pris l’initiative de contacter directement chaque héritier ou n’apparaît pas dans les documents conservés par la famille.

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Pourtant, identifier ce professionnel est crucial : le notaire doit notamment établir l’acte de notoriété (qui désigne les héritiers) et accomplir plusieurs formalités essentielles, comme la déclaration de succession, l’inventaire des biens ou la gestion des biens immobiliers.

Dès lors, plusieurs leviers permettent de localiser le notaire en charge de la succession. Les démarches vont de l’examen minutieux des documents personnels, en passant par la consultation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), jusqu’au recours aux structures départementales des notaires ou de professionnels spécialisés, comme les généalogistes successoraux.

Ces pistes sont essentielles en l’absence de communication formelle, et elles peuvent même s’avérer efficaces pour des successions anciennes, où les notaires d’origine peuvent avoir cessé leur activité les dossiers étant généralement conservés et transférés à d’autres études. (1)

À ce stade, il est utile de rappeler que, selon le Code civil et les usages, le recours à un notaire est obligatoire dans plusieurs cas notamment s’il y a des biens immobiliers, un testament, des donations ou un patrimoine complexe ce qui renforce l’importance de retrouver ce professionnel dès l’ouverture de la succession.

 

I. Démarches directes pour identifier le notaire en charge

A. Explorer les sources documentaires et familiales

• Consulter les documents personnels du défunt

Examinez minutieusement les papiers du défunt (correspondances, contrats, actes notariés comme testament, donation, acte de propriété, contrat de mariage, etc.). Ces documents peuvent contenir le nom ou les coordonnées du notaire concerné. (2)

• Interroger les proches

Famille, amis, collègues ou voisins peuvent parfois savoir quel notaire s’est occupé de la personne, notamment si elle en parlait ou entretenait une relation habituelle avec lui. (3) Le bouche-à-oreille s’avère parfois le moyen le plus rapide.

B. Solliciter les organismes notariaux et le FCDDV

• Contacter la Chambre départementale des notaires

Adressez-vous à la Chambre des notaires du département où résidait le défunt. Chaque Chambre peut diffuser votre demande aux notaires du département (ou via circulaire mensuelle, comme à Versailles pour les Yvelines et le Val‑d’Oise). (4)

Vous devrez transmettre un certain nombre de renseignements (état civil du défunt, date et lieu de décès, dernier domicile… ainsi que votre identité et votre lien avec lui).

• Interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV)

Il s’agit d’un outil centralisé dans lequel chaque notaire mentionne l’existence (ou l’absence) d’un testament déposé contre un défunt. Pour l’interroger, il faut fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme), auprès d’un notaire qui s’en chargera. Si un testament y est enregistré, le notaire concerné pourra être identifié. (5)

Ce service est payant (environ 18 € en métropole, à peu près 15–16 € dans les DOM ou à l’étranger).

 

II. Méthodes complémentaires ou alternatives si les démarches directes restent infructueuses

A. Recourir à une aide spécialisée

• Faire appel à un autre notaire

Si vous ne connaissez pas celui en charge, un notaire que vous consultez peut interroger le FCDDV à votre place ou chercher dans son réseau, surtout si vous êtes héritier.

• Solliciter un généalogiste successoral

Ces professionnels peuvent mener des recherches avancées, notamment pour identifier les héritiers ou remonter la piste du notaire, en particulier quand la succession est ancienne ou complexe. Leurs honoraires peuvent représenter un pourcentage de l’héritage net.

B. Explorer les archives et options juridiques diverses

• Consulter la publicité foncière

Si le défunt possédait un bien immobilier, les services de publicité foncière (service des impôts fonciers) peuvent fournir, via un formulaire (par ex. CERFA 3233‑SD), une copie des actes de propriété, qui mentionnent souvent le notaire ayant établi l’acte immobilier. (6)

• Succession ancienne ou notaire parti

Même si la succession date de plusieurs décennies, les archives notariales sont conservées : un autre notaire ou la Chambre départementale peut vous aider à remonter au dossier original, car les dossiers ne disparaissent pas (ils sont transférés ou archivés).

• Renseignement via Internet ou annuaires

Certains forums ou discussions juridiques en ligne confirment que le recours au FCDDV est indispensable, et que les Chambres départementales peuvent aider en diffusant l’information aux notaires locaux.

Si vous rencontrez des difficultés pour retrouver le notaire chargé d’une succession ou pour faire valoir vos droits, le cabinet d’Avocats Murielle CAHEN peut vous accompagner à chaque étape de vos démarches, tant administratives que judiciaires.

 

Sources :

1. Succession : comment trouver le notaire chargé du dossier ?
2. Comment trouver le notaire d’une personne décédée ?
3. Comment trouver le notaire en charge de la succession d’une personne décédée ? – Feodus
4. Rechercher un notaire en charge d’une succession, d’une donation ou autre | Chambre de Versailles
5. Rechercher un notaire en charge d’une succession
6. Comment retrouver un acte notarié par un notaire inconnu?