Tag : testament

Le cadre limitatif de la révocation testamentaire
Publié le dans Avant : prévoir > Testament
hand-325321_NB Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue limiter les cas de révocation tacite des testaments aux dispositions légales et jurisprudentielles existantes. Ils ne peuvent résulter que de la rédaction d’un nouveau testament, incompatible avec un testament antérieur, de l’aliénation de la chose léguée ou encore de la destruction ou de l’altération...
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La donation au dernier vivant peut-elle vous intéresser ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Les donations entre époux de biens présents ou de biens à venir – Les premières portent sur des biens déterminés et prennent effet immédiatement. Les secondes peuvent porter sur tout ou partie du patrimoine, mais ne prennent effet qu’au décès du disposant. [sc name="telcontact"] Cette distinction a pu poser des problèmes de qualifications lorsque la donation faite avec...
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Ouverture de la succession en cas de disparition
Publié le dans Absence du décédé > Pendant l'héritage
nostalgia-729528_1280 Dans la majorité des cas, les successions s’ouvrent selon la prescription de l’article 720 du Code civil, c’est-à-dire, à la mort du défunt. Au-delà de la mort naturelle, il existe cependant d’autres causes conduisant à l’ouverture d’une succession. Il existe en effet des cas dans lesquels la loi permet l’ouverture d’une succession sans que la...
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