Tag : testament

Prendre un avocat pour une succession
Publié le dans Après > Procès
06 Le droit de succession établit les règles s’appliquant au moment du décès d’une personne et notamment relativement à la transmission de son patrimoine, à ses héritiers. Les règles en matière de succession sont d’une complexité particulière et de nombreux enjeux doivent être pris en compte. À ce titre, l’avocat spécialisé en droit des successions, joue un...
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Définition de la donation
Publié le dans Avant : prévoir > Donations
Donner, c’est organiser de son vivant, la répartition de sa succession. Les donations permettent, en effet, de transmettre gratuitement une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes. L’article 893 du Code civil précise en effet : « La libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses...
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La requalification d’un testament français en testament international
Publié le dans Avant : prévoir > Testament
Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne nommée le testateur exprime ses dernières volontés sur le plan patrimonial et extra-patrimonial et dispose de ses biens pour le temps qui suivra la mort. Un testament est donc un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Il...
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