La détermination des héritiers par l’effet de la loi ne joue pleinement qu’autant qu’elle n’est pas contrariée par une disposition à cause de mort (ou disposition de dernières volontés) prise par le défunt.
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Ces dispositions à cause de mort regroupent deux types de libéralités prévues par la loi, la personne qui souhaite disposer de...
Tag : testament
Comment annuler un testament ?
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À la suite d’un décès, la succession peut entraîner des différents, mais également soulever différentes questions.
Nous allons indiquer comment annuler un testament, autrement dit, comme faire en sorte qu’un testament ne produise pas ses effets. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner les différents types de testaments. À la suite de cette étape, nous pourrons comprendre...
Etude comparée droit français et droit suisse sur les successions
Le droit des successions est celui de la mort, l'horreur absolue et celui de la vie, la transmission de générations en générations. Il est au cœur du droit des personnes, de la famille, des biens et des obligations.
Il est également au cœur du droit civil, qu'il s'agisse du droit des personnes, du droit de la...
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