La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a réaffirmé une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants.
La préservation des droits successoraux des héritiers est primordiale ainsi la loi peut poser des limites... Un héritier doit-il rapporter à la succession de son auteur les donations reçues par ses propres enfants ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2019, a réaffirmé une solution classique : le rejet du rapport pour autrui, compris en l’espèce comme le rapport par l’héritier de ce qui a été donné à ses descendants.
La préservation des droits successoraux des héritiers est primordiale ainsi la loi peut poser des limites... 
Les legs sont encadrés par des règles, la liberté du testateur est limitée.
Des dispositions permettant de maîtriser la transmission sont prévues par testament et définissent les legs avec condition.
Le testateur peut insérer des dispositions au sein de son
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