Tag : quotité disponible

La faculté d’attribution exclut la qualification de testament-partage
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le testament-partage permet au testateur : -  de répartir, sans dessaisissement immédiat (à la différence de la donation-partage), non seulement ses biens présents au jour de l’acte, mais encore ses biens futurs ; -  d’imposer la répartition des biens de sa succession, les bénéficiaires n’ayant d’autre choix que d’accepter la succession telle qu’elle a été organisée par le...
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Quel est l’impact du recel dans le calcul de la quotité disponible ?
Publié le dans Après > Envoi en possession
Quel est donc  l’impact du recel dans le calcul de la quotité disponible ? Jusqu’à une époque peu lointaine, la jurisprudence considérait que la dissimulation d’un héritier n’était pas constitutive du recel successoral (1). Cette solution, peu heureuse sur le terrain des principes était difficile à comprendre et donnait lieu à de nombreuses critiques, tant et si...
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Legs ou don en usufruit : la réserve héréditaire est-elle respectée ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’atteinte à la réserve héréditaire doit s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété, mais en assiette (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi (C. civ., art. 913). La libéralité faite hors part successorale s’impute...
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