L’article 901 du Code civil dispose ainsi que « pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence ». [sc name="telcontact" ][/sc] L’acte fait par une personne physique atteinte d’un trouble mental peut être annulé (Code civil articles 414-1 et 1129) (1). L’action en nullité est...