Tag : pacte tontinier

Pacte tontinier et signature contestée : la preuve de l’accord au cœur de la transmission immobilière
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Le pacte tontinier, également désigné sous les expressions de clause de tontine ou de clause d’accroissement, occupe une place singulière dans les stratégies de détention et de transmission d’un bien immobilier. Il permet à plusieurs acquéreurs de convenir que le survivant sera réputé avoir été seul propriétaire du bien depuis l’origine, sous réserve de la réalisation de...
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Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La tontine s’apparente à un placement à long terme. La clause de tontine peut directement être insérée dans l’acte de vente d’un bien immobilier. [sc name="telcontact" ][/sc] La clause de tontine aussi appelée « clause d’accroissement » de « réversion », de « condition de survie » ou pacte tontinier, permet de régler le sort de la propriété d'un bien au décès des...
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La mise en place d’une tontine pour protéger le conjoint survivant
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu'il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession. [sc name="telcontact" ][/sc] Le pacte tontinier, également appelé "tontine", autorise le concubin à récupérer les parts d'indivision...
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