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Comment contester en France un testament hors de France ?
Comment contester en France un testament fait à l’étranger ? Cette question mérite d’être posée, car de plus en plus d’héritiers se retrouvent dans une telle situation. Le décès d’une personne appelle bien évidemment à l’ouverture de sa succession. C’est ce que prévoit l’article 720 du Code civil, selon lequel les successions s’ouvrent par la mort, au dernier...
Qu’est-ce qu’une donation indirecte ?
L’article 894 du Code civil définit la donation comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Cet acte est unilatéral. Dans le cadre d’une donation, deux intentions doivent être prises en compte. La première étant une intention libérale et la seconde, un appauvrissement...
Rédiger son testament chez un notaire
15negativespace2-7 Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine donc la transmission des biens après la mort. C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. Pour être valable, le droit français impose que le testament remplisse des conditions de forme très strictes. L’article 967...