L’envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire, afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels.
Le « vocabulaire juridique » rédigé sous la direction de G. CORNU en définissant le terme « possession » indique que dans certaines expressions, ce mot désigne... Envoi en possession
L’envoi en possession est une demande présentée devant les juges ou un notaire, afin de contrôler la validité des testaments et legs consentis par le défunt et permettre la remise effective des biens aux légataires universels.
Le « vocabulaire juridique » rédigé sous la direction de G. CORNU en définissant le terme « possession » indique que dans certaines expressions, ce mot désigne... 
Un testament est un document écrit, rédigé par une personne souhaitant déterminer à l’avance, la transmission de son patrimoine. Le testament détermine donc la transmission des biens après la mort.
C’est un texte important qui doit être rédigé avec soin. Pour être valable, le droit français impose que le testament remplisse des conditions de forme très strictes.
L’article 967...
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.