Tag : masse successorale

Comment dénoncer un abus de faiblesse ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
L’abus de faiblesse est un délit qui implique l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Un tiers ou une personne proche profite de manière malhonnête de l’état de faiblesse d’une personne. L’abus de faiblesse se rencontre dans toutes les sphères de la société et dans tous les cas de figure. On la retrouve cependant, le...
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Comment porter plainte pour un abus de faiblesse ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
20 L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de l’ignorance ou de la faiblesse physique ou psychique d’une autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins.(1)  C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui faire accepter un devis d’un montant exorbitant. La...
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Comment contester la validité d’un testament non enregistré ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
  Un testament est un acte juridique par lequel une personne dispose de la manière dont il voudrait que ses biens soient distribués après son décès. Cette possibilité est encadrée par l’article 967 du Code civil, qui dispose : « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d’institution d’héritier, soit sous le titre de legs, soit...
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