Tag : héritier

Communication du dossier médical du défunt aux héritiers
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Une personne concernée doit avoir le droit d’accéder aux données à caractère personnel qui ont été collectées à son sujet et d’exercer ce droit facilement et à des intervalles raisonnables, afin de prendre connaissance du traitement et d’en vérifier la licéité. Cela inclut le droit des personnes concernées d’accéder aux données concernant leur...
En savoir plus Commentaires fermés
Succession bloquée : le rôle de l’avocat
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Vous vous trouvez au cœur d'une Succession bloquée ? Cela peut sembler être un défi insurmontable. Découvrez dans cet article comment un avocat spécialisé peut faciliter ce processus et apporter la paix dans votre famille. [sc name="telcontact" ][/sc]  

I. Comprendre la Succession Bloquée

Comprendre une succession bloquée vous aidera à traverser ces moments difficiles. Quand une personne décède, ses...
En savoir plus Commentaires fermés
Validité du testament en cas de méconnaissance de la langue française
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Le testament suppose un écrit obéissant à des règles de forme variables suivant qu’il s’agit d’un testament olographe, par acte public, c’est-à-dire notarié, ou mystique. Le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur, daté et signé. Le testament notarié est reçu par deux notaires ou un notaire et deux témoins. Il est dicté...
En savoir plus Commentaires fermés
‹ Previous12345678Next ›Last »