Analyse de l’arrêt de la CJUE, Cour, 30 mars 2023, C-651/21

La Cour de justice de l'Union européenne a rendu une décision le 30 mars 2023, dans l'affaire C‑651/21 (М. Ya. M.) concernant le règlement (UE) n°650/2012. (1) La question posée concerne l’interprétation de l’article 13 du règlement (UE) n° 650/2012 (2) du...