Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes.
La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites en vue du mariage.
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Dans un arrêt rendu par la Cour de...
Tag : donation
Assurance vie et captation d’héritage
Le contrat d’assurance vie est une convention par laquelle une personne (l’assureur), s’oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même, ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire), une somme d’argent déterminée formant une rente ou un...
La procédure en délivrance de legs
Il est possible qu’avant son décès, une personne choisisse de rédiger un testament dans lequel elle désigne un héritier ou un tiers bénéficiaire d’un ou plusieurs biens de sa succession. Dans cette situation, on parle de "legs" plutôt que de "donation", car la libéralité est réalisée par le biais d’un testament et ne prendra effet en...
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