13
L’action en réduction est une action spéciale par laquelle un héritier réservataire peut obtenir des bénéficiaires de libéralités consenties par le de cujus au-delà de la quotité disponible la restitution de la part excédentaire de ces libéralités afin de rétablir la réserve héréditaire qui a été entamée.
[sc name="telcontact"]
L’action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires...

Vous devez être connecté pour poster un commentaire.