La loi successorale permet de déterminer les causes d’ouverture de la succession. À cet égard, l’article 720 du Code civil dispose que : « les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ».
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Problème de succession ? Une seule adresse. Le cabinet d’avocat de Maître Murielle-CAHEN, pour toutes démarches relatives à vos problèmes de...
Tag : avocat
Problème de succession : quel est le tribunal compétent ?
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La succession commence au moment du décès d’une personne. L’article 720 du Code civil dispose, en effet : « les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt ». Bien que succincte, cette disposition nous éclaire sur plusieurs points intéressant le sujet de la compétence.
Tout d’abord, l’élément déclencheur de la succession est le décès, une...
Contester un testament authentique : 3 points essentiels
Un testament est un acte juridique par lequel une personne organise sa succession et exprime ses dernières volontés. Il existe plusieurs formes de testament à savoir le testament olographe, authentique, mystique, et international.
Un testament authentique est dit “public”, car il est réalisé par un notaire et signé en présence de deux témoins ou un notaire supplémentaire....
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