Tag : avocat

Le cadre limitatif de la révocation testamentaire
hand-325321_NB Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation est venue limiter les cas de révocation tacite des testaments aux dispositions légales et jurisprudentielles existantes. Ils ne peuvent résulter que de la rédaction d’un nouveau testament, incompatible avec un testament antérieur, de l’aliénation de la chose léguée ou encore de la destruction ou de l’altération...
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Mort numérique
negativespace1-14 Malgré une réelle volonté d'accompagner la société dans sa transition numérique et des lois protectrices de la vie privée, il y a encore des progrès à faire pour mieux encadrer les données personnelles. Il faudrait en particulier préciser l'identité numérique et la mort numérique. L'identité numérique permet l'identification de l'individu grâce à l'ensemble des informations...
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Ouverture de la succession en cas de disparition
nostalgia-729528_1280 Dans la majorité des cas, les successions s’ouvrent selon la prescription de l’article 720 du Code civil, c’est-à-dire, à la mort du défunt. Au-delà de la mort naturelle, il existe cependant d’autres causes conduisant à l’ouverture d’une succession. Il existe en effet des cas dans lesquels la loi permet l’ouverture d’une succession sans que la...
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