L’abus de faiblesse correspond au fait de profiter de la vulnérabilité d’une personne afin de lui faire faire des choses qu’elle n’aurait pas faites autrement. (1) Il s’agit d’un délit qui est caractérisé à l’article 223-15-2 du Code pénal.(2)
C’est le cas par exemple du dépanneur qui abuserait d’une personne âgée pour lui...
Articles de la rubrique : L’héritage
Spoliation d’héritage : quels recours ?
La spoliation est le fait de déposséder quelqu’un par la violence ou par la ruse. En matière de succession, la spoliation d’héritage a pour conséquences non seulement de léser les héritiers mais aussi d’amoindrir le patrimoine du légataire.(Cour d’appel de Paris, chambre 02 B du 7 mai 2008 N° 06/18756).
Vous êtes héritier d’une succession, mais vous...
Qu’est ce que la captation d’héritage ?
La captation d’héritage n’est pas définie par le Code civil.
Cette notion ne correspond à aucune qualification juridique précise comme le rappelle un arrêt de la Cour d'appel de Reims du 21 mai 2021.
Appelée aussi détournement d’héritage, elle consiste en manœuvres frauduleuses mises en œuvre par un tiers pour bénéficier d’une part ou de la totalité d’une...
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