Articles de la rubrique : FAQ

Bon au porteur et contrat de capitalisation
Le contrat de capitalisation n’est pas un contrat d’assurance et n’est donc pas soumis à la prescription biennale (1). Mais selon un précédent arrêt, des contrats de capitalisation au porteur étant régis par le Code des assurances, on peut en déduire que les parties avaient entendu soumettre ce contrat au régime de l’assurance vie (2). [sc name="telcontact"] C’est...
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Comment dénoncer un abus de faiblesse ?
L’abus de faiblesse est un délit qui implique l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Un tiers ou une personne proche profite de manière malhonnête de l’état de faiblesse d’une personne. L’abus de faiblesse se rencontre dans toutes les sphères de la société et dans tous les cas de figure. On la retrouve cependant, le...
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Les dettes de quasi-usufruit sont -elles déductibles ?
La loi de finances pour 2024 marque une évolution significative dans le paysage fiscal français, notamment par l'introduction de l'article 774 bis au sein du Code général des impôts. Cette nouvelle disposition vise à clarifier la question de la déductibilité des dettes de quasi-usufruit au sein de l'actif successoral, en stipulant que les dettes de restitution associées...
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