Articles de la rubrique : FAQ

Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?
Au cours d’une succession, il est possible que le consentement du légataire ait été vicié par une personne profitant de la faiblesse ou de la vulnérabilité de ce dernier. Le légataire se trouve donc victime d’un abus de faiblesse, c’est-à- dire d’un processus par lequel il a été amené à faire des choses qu’il n’aurait pas...
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Abattement fiscal pour personnes handicapées dans le cadre d’une succession
Comment se calcule l’abattement fiscal en cas de succession pour une personne handicapée ? [sc name="telcontact" ][/sc] Le litige soumis à la cour d’appel (CA Rouen, ch. civ et com, 7 mars 2024, n° 21/04185, D) met en lumière une problématique fiscale complexe, centrée sur l’interprétation de l’article 779 -II du Code Général des Impôts (CGI). Ce texte prévoit un abattement...
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Quel est le rôle d’un curateur dans une succession ?
La loi prévoit la mise en place de régimes de protection pour la conclusion de certains actes, afin d’être assistées ou représentées. Il existe trois régimes que le juge peut choisir en fonction du niveau d’altération des facultés de la personne : la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. [sc name="telcontact" ][/sc] La curatelle est...
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