Articles de la rubrique : FAQ

Détermination du montant de la réintégration des donations
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage ? [sc name="telcontact" ][/sc] La...
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Comment annuler un testament authentique ?
Si vous êtes un héritier et que vous vous sentez lésé par un testament qui vous apparaîtrait défavorable, cet article peut vous apporter des réponses. Dans le cas où le testament atteindrait vos droits, une annulation pourra être envisageable. Cet article vise à vous exposer les clés permettant d’obtenir l’annulation d’un testament authentique. La succession est un...
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Comment quitter une indivision ?
Au moment du décès de leurs parents, les héritiers deviennent collectivement propriétaires de leurs patrimoines. Cette situation est appelée l’indivision : c’est le fait d’être collectivement propriétaire d’un bien. Toutefois, cette indivision peut également entraîner une gêne pour des héritiers qui ne souhaiteraient pas se voir propriétaire de tels biens. Il est alors possible de quitter une indivision,...
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