Articles de la rubrique : FAQ

Comment contester un testament notarié
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Un testament est un acte unilatéral toujours révocable par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie de ses biens pour le temps où elle n’existera plus. L’article 969 du Code civil prévoit trois formes de testament : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Le...
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Trois raisons de saisir un avocat pour sortir d’une indivision
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Perdre un proche n’est pas chose aisée. Après les funérailles, il faut commencer à identifier tous ses biens et en faire l’inventaire. Les héritiers du De cujus, identifiés se retrouvent dans une situation juridique que le législateur a qualifié d’« Indivision ». [sc name="telcontact"] Qu’est-ce que l’indivision ? Pour Jean-Baptiste DONNIER Professeur à l’université d’Aix-Marseille, l’indivision est la situation juridique d’un bien...
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Un héritier peut-il contester une donation au dernier vivant
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
La donation au dernier vivant est l’acte par lequel l’instituant dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens en faveur de l’institué qui l’accepte (1). À la lecture de cette définition, on peut constater qu’il s’agit là d’un pacte sur succession future qui est exceptionnellement permis par la...
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