Articles de la rubrique : FAQ

La mise en place d’une tontine pour protéger le conjoint survivant
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le statut de concubinage ne requiert aucune formalité officielle et n'engendre aucun ensemble de droits ou de responsabilités entre les partenaires. Diverses solutions existent pour gratifier le concubin sans qu'il soit affecté par des frais importants liés aux droits de succession. [sc name="telcontact" ][/sc] Le pacte tontinier, également appelé "tontine", autorise le concubin à récupérer les parts d'indivision...
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Un testament non daté peut-il être valable ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
En dépit de son absence de date, un testament olographe n’encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l’acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu’il a été rédigé au cours d’une période déterminée et qu’il n’est pas démontré qu’au cours de cette période, le testateur ait été frappé d’une incapacité de tester...
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Droits de succession sur une assurance obsèques
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Lorsqu’il s’agit de prévoir l’avenir et de garantir une sécurité financière à ses proches après son décès, souscrire une assurance obsèques peut être une option intéressante. [sc name="telcontact" ][/sc] Cependant, il est important de comprendre les implications du droit de succession français sur ce type d’assurance afin d’éviter les surprises et de prendre les bonnes décisions. Cet...
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