Articles de la rubrique : FAQ

Les Conséquences du Dépassement de la Quotité Disponible dans une Liquidation de Succession
Lors d'une succession, la loi vise à protéger les héritiers réservataires en encadrant la part du patrimoine que le défunt peut librement transmettre à une personne tierce. Cette protection s'exerce par le biais d’une règle fondamentale qui limite la part du patrimoine transmissible sans restriction. [sc name="telcontact" ][/sc] Cette portion, qui peut être attribuée sans restriction particulière,...
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Comment sortir de l’indivision successorale ?
L’indivision successorale est la situation qui succède au décès du de cujus, entendu comme la personne décédée, et qui précède le partage. En effet, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, ou héritiers et légataires, une indivision existe, on parle d’indivision successorale. Le Répertoire de droit privé (Dalloz, 2020) présente l’indivision comme : « la situation dun...
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Plainte pour abus de faiblesse : 3 cas de jurisprudence
L’abus de faiblesse est un délit impliquant l’abus de la condition de faiblesse d’une personne. Dans ce cas de figure, un tiers ou un proche viendra tirer profit de l’état de faiblesse de sa victime. Ce profit se fera de manière illégale. Malheureusement, l’abus de faiblesse est fréquent et se rencontre dans toutes les sphères de...
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