Articles de la rubrique : FAQ

La succession en France et en Angleterre
La succession, ou transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers, obéit à des règles très différentes selon les pays. En France comme en Angleterre, la succession est une étape juridique essentielle, mais les principes qui la régissent varient considérablement. [sc name="telcontact" ][/sc] Le régime successoral en Angleterre se distingue fondamentalement du droit français par son approche...
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Comment contester une mise sous tutelle : cadre juridique et procédure
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, visant à protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées au point de ne plus pouvoir exprimer leur volonté ou gérer leurs intérêts. Cependant, une telle décision peut faire l'objet d'une contestation si elle est jugée inappropriée...
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La procédure en délivrance de legs
Il est possible qu’avant son décès, une personne choisisse de rédiger un testament dans lequel elle désigne un héritier ou un tiers bénéficiaire d’un ou plusieurs biens de sa succession. Dans cette situation, on parle de "legs" plutôt que de "donation", car la libéralité est réalisée par le biais d’un testament et ne prendra effet en...
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