Articles de la rubrique : FAQ

Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Selon l’article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il n’y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146). [sc name="telcontact" ][/sc] Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de...
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La succession en la France et en Belgique
La succession transfrontalière France–Belgique constitue aujourd’hui un défi juridique et fiscal majeur. [sc name="telcontact" ][/sc] D’un côté, la réglementation civile applicable aux successions dans l’Union européenne (UE), issue du règlement européen n° 650/2012 (dit « règlement successions), homogénéise la dévolution patrimoniale : dès le 17 août 2015, la loi applicable devient celle du pays de résidence habituelle du défunt, avec possibilité...
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Obsèques : qu’est-ce qu’une réduction de corps ?
Les rites funéraires occupent une place prépondérante dans toutes les cultures, constituant un moment crucial pour honorer la mémoire des défunts et permettre aux vivants de faire leur deuil. [sc name="telcontact" ][/sc] Au sein de ce cadre, la gestion des concessions funéraires et des sépultures soulève des interrogations à la fois pratiques et émotionnelles, notamment en ce...
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