Articles de la rubrique : FAQ

Décès du nu-propriétaire avant le décès de l’usufruitier : que se passe-t-il ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Par le transfert de la nue-propriété dans la succession, les héritiers d’un nu-propriétaire peuvent demander la restitution des sommes issues de l’usufruit contre les légataires universels de l’usufruitier. Une cour d’appel retient à bon droit que les légataires universels de l’usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire de ces...
En savoir plus Commentaires fermés
Un défunt peut-il se plaindre d’un contentieux qui s’éternise ?
Publié le dans Après > FAQ > Procès
Y a-t-il un droit des défunts à se plaindre d’un contentieux qui s’éternise via leur ayant droit ?  Le décès d’un individu est un événement tragique qui engendre un certain nombre de conséquences juridiques et administratives. [sc name="telcontact" ][/sc] Parmi celles-ci, figure la question de la gestion des litiges et des contentieux auxquels le défunt était partie prenante de...
En savoir plus Commentaires fermés
Comment annuler un testament ?
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
À la suite d’un décès, la succession peut entraîner des différents, mais également soulever différentes questions. Nous allons indiquer comment annuler un testament, autrement dit, comme faire en sorte qu’un testament ne produise pas ses effets. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner les différents types de testaments. À la suite de cette étape, nous pourrons comprendre...
En savoir plus Commentaires fermés
« First‹ Previous192021222324252627Next ›Last »