Articles de la rubrique : FAQ

Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
Un individu appelé à recueillir une succession légale ou testamentaire ne devient pas héritier contre sa volonté. Il dispose d’une option qui lui permet d’accepter purement et simplement ou à concurrence de l’actif net ou bien de renoncer. L’héritier fait son choix, selon les circonstances, en appréciant les avantages et les inconvénients présentés par chacun des...
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Un legs fait au bénéfice d’un auxiliaire de vie est-il légal ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Le Conseil constitutionnel censure l’incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu’elles assistent à leur domicile (Cons. const. 12-3-2021 n° 2020-888 QPC). [sc name="telcontact" ][/sc] Selon l’article 909 alinéa 1 du Code civil « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux...
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Succession et les couples LGBT+
Publié le dans Après > Envoi en possession > FAQ
La question de la succession est un sujet complexe qui soulève de nombreux défis juridiques et sociétaux, notamment en ce qui concerne les couples de même sexe et les personnes LGBT+ en France. [sc name="telcontact" ][/sc] Alors que la société évolue et que les droits des personnes LGBT+ sont de plus en plus reconnus, il reste encore des...
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