Articles de la rubrique : Testament

Les obligations du notaire en matière fiscale
Professionnel libéral exerçant dans le cadre d’une délégation d’autorité publique, le notaire a pour vocation traditionnelle, à titre principal, de conférer l’authenticité aux actes qu’il reçoit. [sc name="telcontact" ][/sc] À titre accessoire, il est également tenu, en vertu de son devoir de conseil, d’éclairer ses clients sur les meilleurs choix juridiques à opérer. Il incarne, ce faisant,...
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Nullité pour insanité d’esprit et curatelle
Une personne sous curatelle  peut-elle faire des actes réguliers ? La Cour de cassation chambre civile 1re du 15 janvier 2020, F-P+B+I, n° 18-26.683 a rendu une décision dans laquelle elle estime que « Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle...
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Héritiers réservataires, ne vous laissez pas déshériter !
Le droit des successions, en tant que discipline juridique, constitue une pierre angulaire de l’organisation patrimoniale au sein de notre société. Il régit non seulement la transmission des biens d’un individu décédé, mais il est également le reflet de nos valeurs sociétales et des dynamiques familiales. [sc name="telcontact" ][/sc] Dans un contexte où les configurations familiales...
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