Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Droits du partenaire de pacs et du concubin
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Le conjoint
Le concubinage est une union de fait, longtemps appelée union libre, forme de conjugalité qui concurrence le mariage, désignant la situation d’un couple qui, sans être marié, vit comme s’il l’était (étymologiquement concubinage signifie « cum cubare », c’est-à-dire « coucher avec ») et en a l’apparence, raison pour laquelle on parle de vie maritale. [sc name="telcontact"] Le...
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Quel est le sort des animaux dans une succession ?
Publié le dans Avant : prévoir > Donations > FAQ
Un héritier ne peut être qu’une personne physique. L’État qui recueille les successions en déshérence ne le fait pas en qualité d’héritier, l’envoi en possession qu’il est tenu de demander lui conférant la saisine, mais non cette qualité (1). [sc name="telcontact" ][/sc] Une personne physique existe dès sa naissance pourvu qu’elle naisse vivante. C’est le cas...
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Sécuriser ses dernières volontés
Publié le dans Avant : prévoir > FAQ > Testament
Les dernières volontés, également connues sous le nom de testaments ou de dispositions testamentaires, sont des documents juridiques qui expriment les souhaits d’une personne quant à la manière dont ses biens et ses affaires doivent être gérés après son décès. (1) [sc name="telcontact" ][/sc] Ces volontés peuvent couvrir un large éventail de questions, telles que la distribution...
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