Articles de la rubrique : Avant : prévoir

Comment porter plainte pour un abus de faiblesse ?
20 L’abus de faiblesse peut être défini comme « le fait pour une personne de profiter de lignorance ou de la faiblesse physique ou psychique dune autre, pour lui faire souscrire un contrat inadapté à ses besoins.(1)  Cest le cas par exemple du dépanneur qui abuserait dune personne âgée pour lui faire accepter un devis dun montant exorbitant. La...
En savoir plus Commentaires fermés
Peut-on contester le dernier mariage de ses parents pour abus de faiblesse ?
Selon l’article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Il n’y a pas de mariage sans consentement (C. civ. art. 146). [sc name="telcontact" ][/sc] Un consentement implique que les facultés mentales des époux ne soient pas altérées au moment de...
En savoir plus Commentaires fermés